Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'ORIZON DEVELOPPEMENT (« Orizon ») : création de sites internet, référencement, gestion de fiche Google Business Profile, hébergement et entretien. Elles s'adressent exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (« le client ») ; Orizon ne contracte pas avec des consommateurs.

Le contrat est formé du devis ou bon de commande accepté, puis des présentes CGV. En cas de contradiction, le devis prévaut. Les CGV prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit d'Orizon. Seule la version française fait foi.

2. Prestataire

ORIZON DEVELOPPEMENT, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) au capital de 500,00 €, siège social 860 Boulevard de Ventadouiro, 13300 Salon-de-Provence, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 102 666 831. Contact : contact@orizon-developpement.fr, 06 73 57 13 99.

3. Commande

La commande est ferme à la signature du devis ou du bon de commande, ou au paiement en ligne après acceptation des présentes CGV par la case prévue à cet effet. Orizon adresse au client, par e-mail, la confirmation de la commande et un exemplaire des CGV.

Une maquette ou un site de démonstration présenté avant la commande n'engage pas le client. Il reste la propriété d'Orizon : sans commande, il ne peut être ni reproduit ni utilisé, et il est retiré.

4. Location — Pack Visibilité

119 € HT par mois, tout compris : création du site sur mesure et rédaction des textes, mise en ligne, référencement naturel et suivi mensuel des positions, gestion de la fiche Google Business Profile (photos, réponses aux avis, horaires, publications), inscription dans les principaux annuaires, rapport mensuel, hébergement, entretien et mises à jour techniques.

Les mises à jour courantes du contenu sont comprises : horaires, tarifs, photos, actualités, retouches de texte. Une nouvelle rubrique, une nouvelle fonction ou une refonte font l'objet d'un devis distinct.

Ne sont pas compris : la gestion de campagnes Google Ads, proposée en option sur devis ; le budget publicitaire, toujours payé par le client directement à Google ; les développements hors du périmètre du devis.

5. Formule annuelle

Le client peut régler la location à l'année : 1 190 € HT par période de douze mois, payée d'avance (douze mois au prix de dix), mêmes prestations et même engagement.

Les 6 mois d'engagement qui suivent la première année sont facturés au même taux réduit, soit 595 € HT, payables d'avance au début du treizième mois. À la fin de l'engagement, la location se poursuit par périodes de douze mois au tarif annuel, sauf demande du client de passer au mois.

6. Frais d'ouverture

Toute location donne lieu à des frais d'ouverture de 150 € HT, facturés une seule fois à la commande, sous réserve de l'article 20. Ils couvrent la création du site et restent acquis à Orizon, sauf rétractation (article 20) ou défaut de livraison imputable à Orizon.

7. Durée, engagement et fin de la location

La location est conclue pour une durée ferme de 18 mois à compter de la mise en ligne du site, date à laquelle commencent les mensualités. Si la mise en ligne est retardée de plus de trente jours du fait du client (éléments non fournis, validation non donnée), l'engagement et les mensualités commencent à l'expiration de ce délai.

L'engagement est la contrepartie de l'absence de paiement du site à la commande : la création est amortie sur les 18 mois. En conséquence, une résiliation par le client avant leur terme rend exigibles les mensualités restant à courir, à titre d'indemnité ; leur paiement vaut paiement complet et ouvre droit à la cession du site (article 11).

À l'issue de l'engagement, la location se poursuit pour une durée indéterminée. Le client peut la résilier à tout moment par écrit (courrier ou e-mail) avec un préavis d'un mois, Orizon avec un préavis de trois mois. Orizon peut réviser le prix au-delà de l'engagement, en prévenant le client par e-mail deux mois à l'avance ; le client qui refuse peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

En cas de manquement grave de l'une des parties, notamment un défaut de paiement, l'autre peut résilier le contrat de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. Si la résiliation est due à un manquement d'Orizon, aucune mensualité restante n'est due et le site est cédé au client sans frais.

8. Achat — le site seul

Le site sur mesure, textes compris, mis en ligne, à partir de 1 490 € HT, au prix fixé par le devis. Sauf autre échéancier au devis, un acompte de 30 % est réglé à la commande et le solde à la mise en ligne ; le site n'est mis en ligne qu'après paiement du solde.

Les anomalies signalées dans les trente jours suivant la mise en ligne sont corrigées sans frais.

L'hébergement, l'entretien et le suivi du référencement ne sont pas compris ; ils sont proposés en option à 69 € HT par mois, sans engagement de durée, résiliable avec un préavis d'un mois.

9. Livraison et validation

Le site est livré en deux semaines environ après réception des éléments du client ; ce délai est indicatif et son dépassement ne peut justifier ni annulation ni pénalité, sauf retard de plus de deux mois imputable à Orizon.

Le client relit le site avant sa mise en ligne. Deux séries de retours sont comprises. Faute de réponse sous huit jours après la présentation du site, celui-ci est réputé validé et peut être mis en ligne.

Si le client ne fournit pas les éléments nécessaires dans les deux mois suivant la commande, Orizon peut mettre le site en ligne avec les éléments disponibles, ou résilier le contrat en conservant les sommes perçues.

10. Prix et paiement

Les prix s'entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Les factures sont envoyées par e-mail.

Les mensualités (ou l'annuité) sont payables d'avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement Stripe, ou par virement. Le client qui choisit le prélèvement signe un mandat SEPA ; les frais d'un prélèvement rejeté lui sont refacturés. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, Orizon peut suspendre ses prestations, y compris l'affichage du site, jusqu'au paiement, et résilier le contrat dans les conditions de l'article 7.

11. Propriété intellectuelle

En achat, les droits sur le site sont cédés au client au paiement complet du prix. En location, Orizon reste titulaire des droits pendant l'engagement et en concède l'usage au client ; au terme des 18 mois, ou au paiement de toutes les mensualités dues, les droits sont cédés au client sur simple demande, sans frais, y compris s'il résilie ensuite.

La cession porte sur le droit de reproduire, de représenter et d'adapter le site (maquette, charte graphique, code, textes rédigés par Orizon), sur internet et tout support numérique, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits, pour les besoins de l'activité du client. Son prix est compris dans celui des prestations.

Elle ne s'étend ni aux éléments de tiers intégrés au site (polices, bibliothèques open source, images sous licence), qui restent soumis à leur propre licence, ni aux outils, méthodes et composants génériques d'Orizon, que celle-ci peut réutiliser. Orizon garantit le client contre toute réclamation d'un tiers portant sur les éléments qu'elle a créés.

Les contenus fournis par le client restent sa propriété. Le client autorise Orizon à les utiliser pour la prestation, y compris les textes et photos de son site actuel et de sa fiche Google, et garantit détenir les droits nécessaires. Sauf refus écrit, Orizon peut citer le site parmi ses références.

12. Nom de domaine, fiche Google et comptes

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, ou le reste s'il le possède déjà ; ses adresses e-mail sont conservées. Orizon remet au client, sur simple demande, les codes de transfert du domaine.

La fiche Google Business Profile et, le cas échéant, le compte Google Ads appartiennent au client. Il y ajoute Orizon comme gestionnaire ; Orizon s'en retire à la fin du contrat.

13. Avis clients

Orizon répond aux avis et aide le client à en recueillir auprès de ses vrais clients. Elle ne rédige, n'achète ni ne publie jamais de faux avis, et refuse toute demande en ce sens : ces pratiques sont interdites et sanctionnées (article L121-4 du Code de la consommation).

14. Engagements du client

Le client fournit, dans les délais, des informations et contenus exacts et licites (activité, coordonnées, tarifs, photos, logo, informations légales) et les accès utiles. Il reste seul responsable de l'exactitude des informations publiées sur son activité.

Il est l'éditeur de son site au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique : il en assume le contenu, les mentions légales et, s'il vend en ligne, ses propres conditions de vente et les obligations qui s'y attachent, notamment d'accessibilité. Orizon n'est pas partie aux ventes réalisées par son site.

15. Réalisation, hébergement et contenus

Orizon réalise les prestations avec les moyens de son choix, y compris des outils d'intelligence artificielle, sous sa responsabilité et avec relecture humaine, et peut faire appel à des sous-traitants.

Le site est hébergé chez un prestataire professionnel. Orizon fait ses meilleurs efforts pour en assurer l'accès continu et la sauvegarde ; des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait des prestataires techniques. Orizon ne répond pas des décisions de tiers (Google, hébergeur, annuaires), notamment la suspension d'une fiche ou un changement d'algorithme.

Orizon peut suspendre sans délai un contenu manifestement illicite, et en informe le client.

16. Responsabilité

Orizon est tenue d'une obligation de moyens. Le classement dans Google, le nombre de visites, d'appels ou de clients dépendent de facteurs qu'elle ne maîtrise pas : aucun résultat n'est garanti.

Orizon ne répond que des dommages directs causés par une faute prouvée. Les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, sont exclus. Sa responsabilité est limitée aux sommes perçues au titre du contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

17. Données personnelles

Pour les données que le site du client recueille (formulaires de contact, demandes de devis, mesure d'audience), le client est responsable du traitement et Orizon agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ces données concernent les visiteurs et prospects du client (identité, coordonnées, message) ; Orizon les traite pendant la durée du contrat, uniquement pour héberger et faire fonctionner le site et établir les rapports, sur instruction documentée du client.

Orizon garantit la confidentialité de ces données, les protège par des mesures de sécurité appropriées, n'y donne accès qu'aux personnes et sous-traitants qui en ont besoin (hébergement, envoi d'e-mails), liés par les mêmes obligations, aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées, lui notifie toute violation de données dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, tient à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et, à la fin du contrat, restitue ou supprime les données au choix du client.

Les données du client lui-même sont traitées selon la politique de confidentialité.

18. Fin du contrat

À la fin du contrat, si le site a été cédé, Orizon remet au client ses fichiers ou le transfère chez l'hébergeur de son choix. À défaut de cession, le site est retiré. Les fichiers et données sont conservés trois mois, puis supprimés.

19. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance pendant le contrat (accès, tarifs, chiffres), pendant sa durée et deux ans après.

20. Droit de rétractation

Le client professionnel qui emploie cinq salariés au plus, dont l'activité principale n'est pas la création de sites internet ou le marketing, et qui a signé hors établissement (par exemple lors d'un rendez-vous dans ses locaux, ou à distance juste après un tel rendez-vous), bénéficie des dispositions suivantes (article L221-3 du Code de la consommation).

Il dispose de quatorze jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en adressant une déclaration claire par courrier ou par e-mail, par exemple selon le modèle ci-dessous. Les sommes versées lui sont remboursées dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé.

Aucun paiement ne peut lui être demandé avant le huitième jour suivant la signature (article L221-10). S'il demande expressément, par écrit, que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du travail effectué jusqu'à celle-ci, au prorata du prix.

Modèle de formulaire de rétractation — à adresser à ORIZON DEVELOPPEMENT, 860 Boulevard de Ventadouiro, 13300 Salon-de-Provence, contact@orizon-developpement.fr : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous. Commandé le : … Nom du client : … Adresse : … Date et signature (en cas d'envoi papier) : … »

21. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chacune peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

22. Cession du contrat

Orizon peut céder le contrat, notamment ses créances, à un tiers qui en reprend les obligations ; le client en est informé par écrit et ses droits sont maintenus à l'identique.

23. Modification des CGV

Les présentes conditions peuvent évoluer. Une nouvelle version s'applique aux contrats signés après sa publication. Pour un contrat en cours, elle est notifiée par e-mail trente jours avant de s'appliquer ; elle ne peut ni augmenter le prix ni allonger l'engagement sans l'accord du client, et le client qui la refuse conserve les conditions en vigueur à sa signature.

24. Dispositions générales

Les échanges par e-mail, l'acceptation en ligne et les enregistrements des systèmes de paiement valent preuve entre les parties. Les notifications sont faites aux adresses e-mail indiquées à la commande. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

25. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord un accord amiable. À défaut, si le client est commerçant, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence est seul compétent ; dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.